Depuis le 1er janvier 2026, les assujettis à la TVA en Belgique doivent émettre et recevoir des factures électroniques structurées pour leurs opérations entre entreprises, en Belgique. En octobre 2026, ce n’est plus une échéance à préparer. C’est une obligation en cours.

Un PDF ne compte pas comme facture structurée

Une facture structurée est un fichier que le logiciel du client peut lire. Le chemin prévu est le réseau Peppol, au format Peppol BIS. Deux entreprises peuvent convenir d’un autre format, s’il respecte la norme européenne.

Envoyer un PDF par e-mail ne remplit pas cette obligation. Le document peut rester lisible pour un humain. Il n’est pas le format que la règle demande entre entreprises.

Facturer des particuliers n’écarte pas le sujet

La facture au consommateur n’entre pas dans cette obligation d’émission. En revanche, un indépendant qui achète auprès de fournisseurs belges doit pouvoir recevoir leurs factures structurées. Une activité tournée vers les particuliers ne dispense donc pas de se raccorder.

Le barème d’amendes annoncé

Le barème publié prévoit 1 500 euros pour une première infraction, 3 000 euros pour la deuxième, puis 5 000 euros. Le site web, lui, n’émet pas la facture : c’est le logiciel de facturation. La page doit simplement ne pas promettre un envoi que vous ne pouvez plus tenir.