Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité s’applique en Belgique. L’inspection économique du SPF Économie contrôle les services de commerce électronique et les services bancaires destinés aux consommateurs.

Une vitrine n’est pas automatiquement concernée

La règle vise les entreprises qui vendent des produits ou des services en ligne à des consommateurs. Un site qui présente un métier, sans paiement en ligne, n’est pas pour autant une boutique au sens de ce contrôle. Une boutique qui encaisse, elle, entre dans le champ.

Un délai pour les très petites structures

Les micro-entreprises ont jusqu’au 28 juin 2030. Le SPF Économie retient moins de 10 travailleurs, et un chiffre d’affaires ou un total bilantaire inférieur à 2 millions d’euros. Au-dessus de ce seuil, l’obligation court déjà.

Ce que le SPF a indiqué sur les sanctions

Le SPF Économie a indiqué que le non-respect peut mener à des sanctions administratives allant jusqu’à 200 000 euros, ou 6 % du chiffre d’affaires annuel. Le contrôle porte sur des points concrets : une information compréhensible, un site utilisable avec un lecteur d’écran, et la compatibilité avec les aides techniques.